RS 121.2 · État - Peuple - Autorités
Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC)
Ordonnance du 16 août 2017 sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC)
- Articles
- 75
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2024
- Adoption
- 16 août 2017
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 47, al. 2, et 58, al. 6, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)1,
arrête:
Notes du préambule
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 3 Classement de documents originaux dans le dossier d’archivage
- Art. 4 Examen individuel et saisie de données personnelles
- Art. 5 Octroi et retrait des droits d’accès
- Art. 6 Accès à plusieurs systèmes et classements temporaires
- Art. 7 Données particulièrement sensibles
- Art. 8 Effacement des données
- Art. 9 Archivage
(art. 17, al. 4, 23, al. 4, 30, al. 5, 36, al. 3, 47, al. 4, 62, al. 2, et 67, al. 3)
Catalogue commun des données personnelles pour les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC, GEVER SRC, le portail ROSO, le système de stockage des données résiduelles et les systèmes de stockage de données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation et de recherches à l’étranger- 1.
- Nom de la personne physique ou morale;
- 2.
- Prénom;
- 3.
- Pseudonymes;
- 4.
- Lieu/date de naissance;
- 5.
- Nationalité;
- 6.
- Sexe;
- 7.
- Situation familiale;
- 8.
- Lieu d’origine;
- 9.
- Signalement: signes particuliers, taille, couleur des yeux, de la peau et des cheveux;
- 10.
- Photographie;
- 11.
- Appartenance ethnique;
- 12.
- Religion;
- 13.
- Orientation politique/idéologique
- 14.
- Profession / formation / activités / situation financière;
- 15.
- Adresse;
- 16.
- Pièces d’identité et numéros des pièces d’identité;
- 17.
- Identité des proches / membres de la famille, partenaires commerciaux et autres contacts, indications sur le type de relations entretenues;
- 18.
- Moyens de locomotion et numéros des plaques minéralogiques;
- 19.
- Moyens de communication et données sur les raccordements de télécommunication;
- 20.
- Informations de géolocalisation: GIS, coordonnées géographiques;
- 21.
- Événement: description;
- 22.
- Objet: description, numéros;
- 23.
- Fichiers multimédias: enregistrements visuels et sonores;
- 24.
- Données médicales;
- 25.
- Relations entre les objets, personnes et événements;
- 26.
- Données sur les relations bancaires, numéros de compte.
(art. 19, al. 2, et 26, al. 2)
Droits d’accès individuels aux systèmes IASA SRC et IASA‑EXTR SRCFonction | Droits d’accès |
|---|---|
Responsable d’application SRC (technique) | A |
Archiviste du SRC | E |
Responsable des données SRC | S |
Personne saisissant des données au SRC | X |
Collaborateur du service interne de contrôle de qualité du SRC | Z |
Collaborateur au service de la sécurité du SRC | S |
Administrateur système SRC (technique) | A |
Autres collaborateurs du SRC ayant besoin de ces données pour accomplir les tâches que la loi leur assigne | L |
Collaborateur de l’autorité de surveillance indépendante au sens de l’art. 76 LRens | L |
Légende
A = droits d’administrateur
E = lire, muter, saisir
L = lire
S = lire, statistique, audit
X = lire, muter, saisir, effacer
Z = lire, muter, saisir, effacer, statistique, audit
(art. 32, al. 2)
Droits d’accès individuels au système INDEX SRC1. Droits d’accès individuels au système IASA INDEXFonction | Droits d’accès |
|---|---|
Responsable d’application SRC (technique) | A |
Collaborateur de la Sécurité de l’information et des objets, Chancellerie fédérale, Office fédéral de la police | L (objets uniquement) |
Collaborateur des autorités d’exécution cantonales | L |
Collaborateur du service interne de contrôle de qualité du SRC | L |
Collaborateur au service de la sécurité du SRC | S |
Collaborateurs du SRC ayant besoin de ces données pour accomplir les tâches que la loi leur assigne | L |
Administrateur système SRC (technique) | A |
Collaborateur de l’autorité de surveillance indépendante au sens de l’art. 76 LRens | L |
Légende
A = droits d’administrateur
L = lire
S = lire, statistique, audit
2. Droits d’accès individuels au système INDEX SRCant et pour la gestion des mandats/le stockage des données des services de renseignement des cantons (SRCant)Fonction | Enquêtes préalables | Gestion des mandats/classement |
|---|---|---|
Responsable d’application SRC (technique) | A | A |
Personne saisissant des données au SRCant | X | X |
Collaborateur SRCant | L | L |
Collaborateur au service de la sécurité du SRC | S | S |
Collaborateur du service interne de contrôle de qualité du SRC | X | X |
Administrateur système SRC (technique) | A | A |
Autres collaborateurs du SRC ayant besoin de ces données pour accomplir les tâches que la loi leur assigne | – | L |
Collaborateur de l’autorité de surveillance indépendante au sens de l’art. 76 LRens | L | L |
Légende
A = droits d’administrateur
L = lire (objets)
S = lire, statistique, audit
X = lire, muter, saisir, effacer
(art. 37, al. 2)
Droits d’accès individuels au système GEVER SRCFonction | Droits d’accès |
|---|---|
Responsable d’application GEVER | A |
Archiviste du SRC | X |
Collaborateur du SRC | X |
Collaborateur du service interne de contrôle de qualité du SRC | X |
Collaborateur au service de la sécurité du SRC | S |
Administrateur système SRC | A |
Collaborateur de l’autorité de surveillance indépendante au sens de l’art. 76 LRens | L |
Légende
A = droits d’administrateur
L = lire
S = lire, statistique, audit
X = lire, muter, classer, effacer
(art. 42, al. 2)
Catalogue des données personnelles contenues dans le système PESToutes les données personnelles indispensables à la présentation et à l’appréciation de la situation ou aux actions de défense de la police. Il s’agit notamment des données d’identification (nom, prénom, date de naissance, nationalité, sexe, signalement, photographie et pièces d’identité) de personnes physiques et morales participant à un événement ou à une mesure planifiée ou exécutée en vue de maîtriser un événement.
(art. 43, al. 5)
Droits d’accès individuels au système PESFonction | En rapport avec les événements | Périodiquement | Journal du piquet |
|---|---|---|---|
Responsable d’application SRC (technique) | A | A | A |
Archiviste du SRC | X | X | X |
Autorités selon l’annexe 3 ORens28 | E | E | – |
Personne saisissant des données à fedpol | XX | XX | – |
Personne saisissant des données au Centre fédéral de situation | X | X | X |
Collaborateur du service interne de contrôle de qualité du SRC | S | S | S |
Collaborateur sécurité SRC | S | S | S |
Services privés et autorités de sécurité et de police étrangères | E | – | – |
Administrateur système PES | A | A | A |
Autres collaborateurs du SRC | E | E | E |
Collaborateur de l’autorité de surveillance indépendante au sens de l’art. 76 LRens | L | L | L |
Légende
A = droits d’administrateur
E = lire, muter, classer
L = lire
S = lire, statistique, audit
X = lire, muter, classer, effacer
XX = lire, muter, classer, effacer (effacer: uniquement les données versées par fedpol)
(art. 48, al. 2)
Droits d’accès individuels au portail ROSOFonction | Droits d’accès |
|---|---|
Responsable d’application SRC | A |
Archiviste du SRC | X |
Collaborateur du SRC | X |
Collaborateur du service interne de contrôle de qualité du SRC | S |
Collaborateur au service de la sécurité du SRC | S |
Administrateur système SRC | A |
Collaborateur de l’autorité de surveillance indépendante au sens de l’art. 76 LRens | L |
Autorités d’exécution cantonales | L |
Légende
A = droits d’administrateur
L = lire
S = lire, statistique, audit
X = lire, muter, classer, effacer
(art. 52, al. 4)
Catalogue des données personnelles contenues dans le système Quattro P- 1.
- Nom, prénom, date de naissance, nationalité;
- 2.
- Numéro de la pièce d’identité, numéro du visa, date de validité;
- 3.
- Photo de la pièce d’identité;
- 4.
- Lieu, date et description du contrôle des frontières;
- 5.
- Sexe;
- 6.
- Données relative à la puce de la pièce d’identité;
- 7.
- Données relatives au visa.
(art. 53, al. 3)
Droits d’accès individuels au système Quattro PFonction | Droits d’accès |
|---|---|
Analyste SRC | L |
Responsable d’application SRC | A |
Archiviste du SRC | X |
Collaborateur SRC au service des étrangers | L |
Collaborateur du SRC aux mesures de recherche en Suisse et à l’étranger | L |
Collaborateur au Centre fédéral de situation | L |
Collaborateur SRC au service spécialisé P4 | X |
Collaborateur du service interne de contrôle de qualité du SRC | S |
Collaborateur au service de la sécurité du SRC | S |
Administrateur système SRC | A |
Collaborateur de l’autorité de surveillance indépendante au sens de l’art. 76 LRens | L |
Légende
A = droits d’administrateur
L = lire
S = lire, statistique, audit
X = lire, muter, saisir, effacer
(art. 57, al. 4)
Catalogue des données personnelles contenues dans le système SICO- 1.
- Données d’identification comme le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, le sexe, la profession et l’adresse
- 2.
- Données relatives aux moyens de communication et aux raccordements de télécommunication
(art. 58, al. 2)
Droits d’accès individuels au système SICOFonction | Droits d’accès |
|---|---|
Responsable d’application SRC (technique) | A |
Archiviste du SRC | X |
Collaborateur en charge de capteurs techniques au SRC | X |
Collaborateur du service interne de contrôle de qualité du SRC | S |
Collaborateur au service de la sécurité du SRC | S |
Administrateur système SRC (technique) | A |
Collaborateur de l’autorité de surveillance indépendante au sens de l’art. 76 LRens | L |
Légende
A = droits d’administrateur
L = lire
S = lire, statistique, audit
X = lire, muter, classer, effacer
(art. 63, al. 2)
Droits d’accès individuels au système de stockage des données résiduellesFonction | Droits d’accès |
|---|---|
Responsable d’application SRC (technique) | A |
Archiviste du SRC | E |
Responsable des données SRC | S |
Personne saisissant des données au SRC | X |
Collaborateur du service interne de contrôle de qualité du SRC | Z |
Collaborateur au service de la sécurité du SRC | S |
Administrateur système SRC (technique) | A |
Autres collaborateurs du SRC ayant besoin de ces données pour accomplir les tâches que la loi leur assigne | L |
Collaborateur de l’autorité de surveillance indépendante au sens de l’art. 76 LRens | L |
Légende
A = droits d’administrateur
E = lire, muter, classer
L = lire
S = lire, statistique, audit
X = lire, muter, classer, effacer
Z = lire, muter, classer, effacer, statistique, audit
(art. 68, al. 3)
Droits d’accès individuels aux systèmes de stockage des données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation et de recherches à l’étrangerFonction | Droits d’accès |
|---|---|
Responsable d’application SRC (technique) | A |
Archiviste du SRC | E |
Personne saisissant des données ou analyste au SRC | X |
Collaborateur du service interne de contrôle de qualité du SRC | S |
Collaborateur au service de la sécurité du SRC | S |
Administrateur système SRC (technique) | A |
Collaborateur de l’autorité de surveillance indépendante au sens de l’art. 76 LRens | L |
Légende
A = droits d’administrateur
E = lire, muter, classer
L = lire
S = lire, statistique, audit
X = lire, muter, classer, effacer