Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 39 OSIS-SRCEmbargo sur l’utilisation

Section 7 Dispositions particulières applicables au système GEVER SRC

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les rapports des services, les rapports sur la situation et la communication de données à des tiers ne doivent pas être établis sur la base de données provenant du système GEVER SRC.

2Le service interne de contrôle de qualité du SRC vérifie par sondage si l’embargo d’utilisation est respecté.