1Les collaborateurs du SRC en charge des dossiers versés dans GEVER vérifient chaque année, tenant compte de la situation actuelle, si les données des dossiers sont encore nécessaires au traitement et au contrôle des affaires ainsi qu’à l’efficacité des processus de travail du SRC.18
2Ils effacent les données devenues inutiles.
3Ils rectifient, marquent ou effacent les données qui s’avèrent inexactes.
4Le service interne de contrôle de qualité du SRC procède à un contrôle annuel par sondage au sens de l’art. 11, al. 2.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).