Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 36 OSIS-SRCContenu

Section 7 Dispositions particulières applicables au système GEVER SRC

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contenu du système GEVER SRC se fonde sur l’art. 52, al. 2, LRens.

2En dérogation à l’art. 11 de l’ordonnance GEVER du 3 avril 201916, les données classifiées «confidentiel» et «secret» sont versées dans le système GEVER SRC sans être chiffrées.17

3Le catalogue des données personnelles figure à l’annexe 1.

Historique et notes (2)
  1. RS 172.010.441
  2. Nouvelle teneur selon l’art. 20, ch. 1, de l’O GEVER du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1311).