Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 36 OSIS-SRCContenu

Section 7 Dispositions particulières applicables au système GEVER SRC

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le contenu du système GEVER SRC se fonde sur l’art. 52, al. 2, LRens.

2En dérogation à l’art. 11 de l’ordonnance GEVER du 3 avril 201916, les données classifiées «confidentiel» et «secret» sont versées dans le système GEVER SRC sans être chiffrées.17

3Le catalogue des données personnelles figure à l’annexe 1.

Historique et notes (2)
  1. RS 172.010.441
  2. Nouvelle teneur selon l’art. 20, ch. 1, de l’O GEVER du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1311).

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