Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 40 OSIS-SRCDurée de conservation

Section 7 Dispositions particulières applicables au système GEVER SRC

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La durée de conservation des données dans le système GEVER SRC est de 20 ans au plus.

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