Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 37 OSIS-SRCDroit d’accès

Section 7 Dispositions particulières applicables au système GEVER SRC

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les droits d’accès se fondent sur l’art. 52, al. 3, LRens.

2L’annexe 4 règle les droits d’accès individuels.

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