Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 67 OSIS-SRCContenu

Section 13 Données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation et de recherches à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les systèmes de stockage contiennent des données relatives à des personnes physiques et morales, à des objets et à des événements.

2Ils peuvent contenir des données personnelles, sensibles ou non, y compris des données personnelles qui permettent d’évaluer la menace qu’une personne représente.22

3Le catalogue des données personnelles figure à l’annexe 1.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).