Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 69 OSIS-SRCRestriction de l’utilisation et obligation de destruction

Section 13 Données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation et de recherches à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SRC ne peut utiliser ou communiquer des données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation et de recherches à l’étranger qu’après les avoir transférées dans le système IASA SRC conformément aux conditions mentionnées à l’art. 4, al. 1.

2Le service interne de contrôle de qualité du SRC vérifie par sondage le respect de la restriction d’utilisation et de l’obligation de destruction au sens de l’art. 58, al. 2, LRens.