Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 66 OSIS-SRCBut

Section 13 Données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation et de recherches à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les systèmes de stockage du SRC servent à stocker, consulter et évaluer par cas les données issues de mesures de recherche soumises à autorisation en vertu de l’art. 26 LRens et de recherches à l’étranger en vertu de l’art. 36, al. 5, LRens.

²Ils sont exploités indépendamment des systèmes d’information du SRC.

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