Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 65 OSIS-SRCDurée de conservation

Section 12 Dispositions particulières relatives au système de stockage des données résiduelles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La durée de conservation des données dans le système de stockage des données résiduelles est de 5 ans au plus.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.