Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 65 OSIS-SRCDurée de conservation

Section 12 Dispositions particulières relatives au système de stockage des données résiduelles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La durée de conservation des données dans le système de stockage des données résiduelles est de 5 ans au plus.