Le service interne de contrôle de qualité du SRC procède à un contrôle annuel par sondage au sens de l’art. 11, al. 2.
Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2
Art. 64 OSIS-SRCContrôle par sondage
Section 12 Dispositions particulières relatives au système de stockage des données résiduelles