1Le SRC efface les données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation qui ne sont pas utilisées dans une procédure judiciaire ou dans une opération en cours:
- a.
- au plus tard 6 mois après la communication à la personne concernée en vertu de l’art. 33, al. 1, LRens;
- b.
- immédiatement après la décision entrée en force relative à la dérogation à l’obligation de communiquer l’information à la personne concernée en vertu de l’art. 33, al. 3, LRens, ou
- c.
- immédiatement après la décision entrée en force relative à un recours interjeté contre la mesure ordonnée.
2Lorsque la communication est reportée, les données doivent être effacées au plus tard 6 mois après la communication.
3La durée de conservation des données issues de recherches à l’étranger visées à l’art. 36, al. 5, LRens, est de 3 ans au plus.