Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 68 OSIS-SRCDroits d’accès

Section 13 Données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation et de recherches à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les droits d’accès se fondent sur l’art. 58, al. 5, LRens.

2Il y a lieu d’établir des droits d’accès distincts pour chaque opération au sens de l’art. 12 ORens23. Ces droits s’appliquent à toutes les données résultant des mesures de recherche qui sont réalisées en corrélation avec l’opération.

3Les droits d’accès individuels sont réglés à l’annexe 13. Ils sont soumis à l’autorisation du SRC pour chaque mesure de recherche.

Historique et notes (1)
  1. RS 121.1

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