1Les collaborateurs du SRC en charge du classement des données dans le système SICO vérifient chaque année, en tenant compte de la situation actuelle, si les données du système SICO servant à diriger les moyens de l’exploration, à assurer le contrôle de gestion et à établir des rapports sont encore nécessaires.21
2Ils effacent les données relatives aux mandats d’exploration terminés devenues inutiles.
3Ils rectifient, marquent ou effacent les données qui s’avèrent inexactes.
4Le service interne de contrôle de qualité du SRC procède à un contrôle annuel par sondage au sens de l’art. 11, al. 2.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).