Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 60 OSIS-SRCDurée de conservation

Section 11 Dispositions particulières applicables au système SICO

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La durée de conservation des données figurant dans le système SICO est de 5 ans au plus après l’achèvement du mandat d’exploration concerné.