Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 60 OSIS-SRCDurée de conservation

Section 11 Dispositions particulières applicables au système SICO

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La durée de conservation des données figurant dans le système SICO est de 5 ans au plus après l’achèvement du mandat d’exploration concerné.

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