Section 14 Dispositions finales

Les actes suivants sont abrogés:

1.

ordonnance du 8 octobre 2014 sur les systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération²⁴;

2.

ordonnance du DDPS du 27 juillet 2015 sur les champs de données et les droits d’accès aux systèmes d’information ISAS et ISIS²⁵.

¹Les délais prévus aux art. 20, 27 et 33 pour la vérification périodique des blocs de données personnelles débutent au moment de leur saisie initiale ou de leur dernière vérification périodique dans les systèmes d’information pour la sécurité extérieure (ISAS) et pour la sécurité intérieure (ISIS) au sens de l’art. 1, let. a et b, de l’ordonnance du 8 octobre 2014 sur les systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération²⁶.

²Les vérifications annuelles prévues aux art. 38, 44 et 59 et la vérification périodique selon l’art. 54 sont réalisées pour la première fois en 2018.

Les durées de conservation des données dans les systèmes d’information énumérés à l’art. 1 débutent au moment de leur saisie initiale dans les systèmes d’information visés à l’art. 1 de l’ordonnance du 8 octobre 2014 sur les systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération²⁷.

Le délai pour la migration des données depuis les anciens systèmes d’information cantonaux dans le système INDEX SRCant au sens de l’art. 29, let. b et c, est d’une année. Un droit de lecture est assuré jusqu’à la fin de la migration.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er septembre 2017.