Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 48 OSIS-SRCDroits d’accès

Section 9 Dispositions particulières applicables au portail ROSO

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits d’accès se fondent sur l’art. 54, al. 3 et 4, LRens.

2L’annexe 7 règle les droits d’accès individuels.