Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 49 OSIS-SRCContrôle par sondage

Section 9 Dispositions particulières applicables au portail ROSO

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service interne de contrôle de qualité du SRC procède à un contrôle annuel par sondage au sens de l’art. 11, al. 2.