Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 55 OSIS-SRCDurée de conservation

Section 10 Dispositions particulières applicables au système Quattro P

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La durée de conservation des données figurant dans le système Quattro P est de 5 ans au plus.