Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 51 OSIS-SRCStructure

Section 10 Dispositions particulières applicables au système Quattro P

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le système Quattro P comprend des domaines pour classer, saisir, consulter et évaluer les données que les organes de contrôle à la frontière transmettent au SRC.