Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 53 OSIS-SRCDroits d’accès

Section 10 Dispositions particulières applicables au système Quattro P

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les droits d’accès se fondent sur l’art. 55, al. 3, LRens.

2Les collaborateurs du SRC en charge de la saisie des données dans Quattro P peuvent modifier ou effacer des données dans la mesure où ces opérations sont nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées par la loi.

3L’annexe 9 règle les droits d’accès individuels.

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