Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 53 OSIS-SRCDroits d’accès

Section 10 Dispositions particulières applicables au système Quattro P

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits d’accès se fondent sur l’art. 55, al. 3, LRens.

2Les collaborateurs du SRC en charge de la saisie des données dans Quattro P peuvent modifier ou effacer des données dans la mesure où ces opérations sont nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées par la loi.

3L’annexe 9 règle les droits d’accès individuels.