Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 34 OSIS-SRCDurée de conservation

Section 6 Dispositions particulières applicables au système INDEX SRC

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les effacements dans les systèmes d’information IASA SRC et IASA-EXTR SRC engendrent automatiquement la suppression des données correspondantes dans l’INDEX SRC.

2La durée de conservation des données dans les domaines visés à l’art. 29, let. b et c, est de 5 ans au plus.

3À la demande des autorités d’exécution cantonales ou après 5 ans, le service interne de contrôle de qualité du SRC efface les données conformément à l’al. 2. Les autorités d’exécution cantonales peuvent détruire de leur propre chef les saisies erronées dans un délai de 10 jours.