Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 32 OSIS-SRCDroits d’accès

Section 6 Dispositions particulières applicables au système INDEX SRC

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits d’accès se fondent sur l’art. 51, al. 4, LRens.

2L’annexe 3 règle les droits d’accès individuels.