Les autorités d’exécution cantonales traitent les données nécessaires à l’exécution de la LRens exclusivement dans les domaines prévus à cet effet dans le système INDEX SRC. Ce faisant, elles tiennent compte des restrictions de traitement des données énoncées à l’art. 5, al. 5, LRens.
Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2
Art. 31 OSIS-SRCTraitement des données par les autorités d’exécution cantonales
Section 6 Dispositions particulières applicables au système INDEX SRC
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026