Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 30 OSIS-SRCContenu

Section 6 Dispositions particulières applicables au système INDEX SRC

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contenu du système INDEX SRC se fonde sur l’art. 51, al. 3, LRens.

2Si des motifs en lien avec la protection des sources prévue à l’art. 35 LRens l’exigent, les données traitées dans les systèmes IASA SRC ou IASA-EXTR SRC concernant des personnes physiques et morales ne sont excep-tionnellement pas transférées dans le système IASA INDEX.

3L’INDEX SRC peut contenir des données personnelles, sensibles ou non, y compris des données personnelles qui permettent d’évaluer la menace qu’une personne représente.15

4Les données concernant des tiers traitées dans IASA-EXTR SRC ne s’affichent pas dans IASA INDEX.

5Le catalogue des données personnelles figure à l’annexe 1.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).