1Le contenu du système INDEX SRC se fonde sur l’art. 51, al. 3, LRens.
2Si des motifs en lien avec la protection des sources prévue à l’art. 35 LRens l’exigent, les données traitées dans les systèmes IASA SRC ou IASA-EXTR SRC concernant des personnes physiques et morales ne sont excep-tionnellement pas transférées dans le système IASA INDEX.
3L’INDEX SRC peut contenir des données personnelles, sensibles ou non, y compris des données personnelles qui permettent d’évaluer la menace qu’une personne représente.15
4Les données concernant des tiers traitées dans IASA-EXTR SRC ne s’affichent pas dans IASA INDEX.
5Le catalogue des données personnelles figure à l’annexe 1.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).