Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 42 OSIS-SRCContenu

Section 8 Dispositions particulières applicables au système PES

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contenu du système PES se fonde sur l’art. 53, al. 2, LRens.

2Le catalogue des données personnelles figure à l’annexe 5.

3Des données personnelles ne sont traitées dans le système PES que si elles sont indispensables à la présentation et à l’appréciation de la situation ou aux actions de défense de la police.