Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 42 OSIS-SRCContenu

Section 8 Dispositions particulières applicables au système PES

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le contenu du système PES se fonde sur l’art. 53, al. 2, LRens.

2Le catalogue des données personnelles figure à l’annexe 5.

3Des données personnelles ne sont traitées dans le système PES que si elles sont indispensables à la présentation et à l’appréciation de la situation ou aux actions de défense de la police.

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