Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 45 OSIS-SRCDurée de conservation

Section 8 Dispositions particulières applicables au système PES

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La durée de conservation des données figurant dans le système PES est de 3 ans au plus.

2La durée de conservation des données saisies par l’Office fédéral de la police est de 2 ans au plus.