Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 18 OSIS-SRCSaisie des données

Section 4 Dispositions particulières applicables au système IASA SRC

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les collaborateurs du SRC en charge de la saisie des données évaluent la pertinence et l’exactitude des données personnelles qu’ils ont à saisir.

2Ils marquent les documents sources qui:

a.
sont évalués comme désinformations ou informations erronées et qui sont nécessaires à l’évaluation de la situation ou d’une source, ou qui
b.
ont été collectés en vertu de l’art. 5, al. 6, LRens.

3Ils marquent les objets en lien avec des personnes physiques ou morales qui ont été collectés sur la base de la liste d’observation en vertu de l’art. 72 LRens ou d’une procédure d’examen selon l’art. 37 ORens12.

Historique et notes (1)
  1. RS 121.1

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