Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 25 OSIS-SRCContrôle de la saisie

Section 5 Dispositions particulières applicables au système IASA-EXTR SRC

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service interne de contrôle de qualité du SRC vérifie que les données ont été saisies légalement. Il évalue en particulier la pertinence et l’exactitude des marquages.

2Il confirme la saisie définitive de ces données en les marquant en conséquence.

3Il efface les données qu’il n’a pas confirmées et communique ses motifs au service qui a saisi lesdites données.