Art. 25 OSIS-SRCContrôle de la saisie

¹Le service interne de contrôle de qualité du SRC vérifie que les données ont été saisies légalement. Il évalue en particulier la pertinence et l’exactitude des marquages.

²Il confirme la saisie définitive de ces données en les marquant en conséquence.

³Il efface les données qu’il n’a pas confirmées et communique ses motifs au service qui a saisi lesdites données.