Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 28 OSIS-SRCDurée de conservation

Section 5 Dispositions particulières applicables au système IASA-EXTR SRC

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La durée de conservation des documents sources dans le système IASA-EXTR SRC est de 15 ans au plus.

2La durée de conservation dans le système IASA-EXTR SRC de documents sources contenant des données sur les interdictions d’entrée est de 10 ans au plus après l’expiration de l’interdiction d’entrée, en tout de 35 ans au plus.