1IASA-EXTR SRC contient des données relatives:
- a.
- à des personnes physiques et morales, des objets et des événements ayant une relation directe ou indirecte avec les groupements déterminés par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 70, al. 1, let. c, LRens;
- b.
- à des personnes physiques et morales qui rejettent la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit et qui, pour atteindre leurs buts, commettent des actes de violence, les préconisent ou les soutiennent.
2Les objets et les documents sources ainsi que les relations qu’ils ont entre eux peuvent être représentés visuellement, et ces représentations peuvent être enregistrées.
3IASA-EXTR SRC peut contenir des données personnelles, sensibles ou non, y compris des données personnelles qui permettent d’évaluer la menace qu’une personne représente.13
4Le catalogue des données personnelles figure à l’annexe 1.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).