Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 15 OSIS-SRCTransmission de données hors du réseau SiLAN

Section 3 Dispositions générales relatives à la protection et à la sécurité des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La transmission de données hors du réseau SiLAN est régie par l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information10.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  2. RS 128.1