Le SRC règle la responsabilité et les compétences en lien avec ses systèmes d’information et de stockage de données dans les règlements de traitement pertinents.
Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2
Art. 12 OSIS-SRCResponsabilité et compétences
Section 3 Dispositions générales relatives à la protection et à la sécurité des données
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026