1Le SRC veille, au moment de l’effacement, à ce que toutes les données devant être archivées aient été transférées dans un module d’archivage.
2Il efface les données dans les systèmes d’information et de stockage dans un délai de 3 mois à compter de l’expiration de la durée de conservation fixée aux art. 7, al. 7, 21, al. 2, 28, 34, al. 2, 40, 45, 50, 55, 60, 65 et 70.
3Il efface un objet dans IASA SRC ou IASA-EXTR SRC lorsque le dernier document source y relatif a été effacé.
4Il efface un document original dans IASA-EXTR SRC lorsque le dernier document source y relatif a été effacé.
5Il efface les documents originaux dans IASA SRC au plus tard à l’échéance de la durée de conservation (art. 21, al. 2).