1Les droits d’accès à un système d’information ou à un système de stockage de données du SRC ne sont accordés que sur demande et à titre personnel. Les droits d’accès au système PES sont octroyés par rapport aux fonctions exercées.
2La relation avec un but inscrit dans la LRens, les coordonnées personnelles et la fonction de la personne requérante doivent figurer dans la demande.
3Le SRC procède à un examen formel de la demande et octroie les droits d’accès.
4Il peut retirer les droits d’accès qui n’ont pas été utilisés pendant plus de 6 mois.
5Il est compétent pour l’exécution de l’octroi et du retrait des droits d’accès aux systèmes d’information et de stockage de données qu’il exploite lui-même.