Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 9 OSIS-SRCArchivage

Section 2 Dispositions générales relatives au traitement des données et à l’archivage

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’archivage de données provenant des systèmes d’information du SRC se fonde sur l’art. 68 LRens.

2Le SRC propose aux Archives fédérales suisses les données qu’il a transférées dans les modules d’archivage.

3Il propose des données provenant d’enquêtes préalables et des données relatives à la gestion des mandats des autorités d’exécution cantonales dans le cadre de l’archivage ordinaire des données des systèmes d’information IASA SRC, IASA-EXTR SRC et GEVER SRC.

4Il détruit les données que les Archives fédérales suisses jugent sans valeur archivistique.