Art. 9 OSIS-SRCArchivage

¹L’archivage de données provenant des systèmes d’information du SRC se fonde sur l’art. 68 LRens.

²Le SRC propose aux Archives fédérales suisses les données qu’il a transférées dans les modules d’archivage.

³Il propose des données provenant d’enquêtes préalables et des données relatives à la gestion des mandats des autorités d’exécution cantonales dans le cadre de l’archivage ordinaire des données des systèmes d’information IASA SRC, IASA-EXTR SRC et GEVER SRC.

⁴Il détruit les données que les Archives fédérales suisses jugent sans valeur archivistique.