Section 13 Données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation et de recherches à l’étranger

¹Les systèmes de stockage du SRC servent à stocker, consulter et évaluer par cas les données issues de mesures de recherche soumises à autorisation en vertu de l’art. 26 LRens et de recherches à l’étranger en vertu de l’art. 36, al. 5, LRens.

²Ils sont exploités indépendamment des systèmes d’information du SRC.

¹Les systèmes de stockage contiennent des données relatives à des personnes physiques et morales, à des objets et à des événements.

²Ils peuvent contenir des données personnelles, sensibles ou non, y compris des données personnelles qui permettent d’évaluer la menace qu’une personne représente.²²

³Le catalogue des données personnelles figure à l’annexe 1.

¹Les droits d’accès se fondent sur l’art. 58, al. 5, LRens.

²Il y a lieu d’établir des droits d’accès distincts pour chaque opération au sens de l’art. 12 ORens²³. Ces droits s’appliquent à toutes les données résultant des mesures de recherche qui sont réalisées en corrélation avec l’opération.

³Les droits d’accès individuels sont réglés à l’annexe 13. Ils sont soumis à l’autorisation du SRC pour chaque mesure de recherche.

¹Le SRC ne peut utiliser ou communiquer des données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation et de recherches à l’étranger qu’après les avoir transférées dans le système IASA SRC conformément aux conditions mentionnées à l’art. 4, al. 1.

²Le service interne de contrôle de qualité du SRC vérifie par sondage le respect de la restriction d’utilisation et de l’obligation de destruction au sens de l’art. 58, al. 2, LRens.

¹Le SRC efface les données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation qui ne sont pas utilisées dans une procédure judiciaire ou dans une opération en cours:

a.

au plus tard 6 mois après la communication à la personne concernée en vertu de l’art. 33, al. 1, LRens;

b.

immédiatement après la décision entrée en force relative à la dérogation à l’obligation de communiquer l’information à la personne concernée en vertu de l’art. 33, al. 3, LRens, ou

c.

immédiatement après la décision entrée en force relative à un recours interjeté contre la mesure ordonnée.

²Lorsque la communication est reportée, les données doivent être effacées au plus tard 6 mois après la communication.

³La durée de conservation des données issues de recherches à l’étranger visées à l’art. 36, al. 5, LRens, est de 3 ans au plus.