Section 3 Dispositions générales relatives à la protection et à la sécurité des données

¹Le droit d’être informées des personnes concernées par un traitement d’informations se fonde sur l’art. 63 LRens.

²Si le requérant est enregistré dans le système INDEX SRC dans les domaines visés par l’art. 29, let. b ou c, le SRC s’adresse à l’autorité d’exécution cantonale compétente pour la procédure de communication.

¹La vérification périodique des blocs de données personnelles dans les systèmes d’information IASA SRC, IASA-EXTR SRC et Quattro P, se fonde sur les art. 20, 27 et 54. La vérification périodique des rapports des autorités d’exécution cantonales se fonde sur l’art. 33.

²Le service interne de contrôle de qualité du SRC vérifie par sondage, au moins une fois par année, la légalité, l’adéquation, l’efficacité et l’exactitude du traitement des données dans tous les systèmes d’information du SRC. Il établit un plan de contrôle à cet effet.

³Le service interne de contrôle de qualité du SRC vérifie les blocs de données personnelles et efface toutes les données y relatives en vertu de l’art. 5, al. 6, LRens, en lien avec:

a.

les organisations et les groupements radiés de la liste d’observation en vertu de l’art. 72 LRens;

b.

les personnes, organisations et groupements pour lesquels le SRC a ordonné une procédure d’examen selon l’art. 37 de l’ordonnance du 16 août 2017 sur le renseignement (ORens)², lorsque ladite procédure a été achevée sans que les organisations et groupements concernés aient été enregistrés dans la liste d’observation;

⁴Il vérifie au moins une fois par année, dans les blocs de données personnelles, les données ayant été exceptionnellement collectées et saisies sur la base de l’art. 5, al. 6, LRens, sans lien avec la liste d’observation au sens de l’art. 72 LRens ni une procédure d’examen selon l’art. 36 ORens, et il efface ces données dès que les activités visées à l’art. 5, al. 6, LRens, peuvent être exclues ou lorsque, aucune preuve n’a confirmé ces activités dans un délai d’un an après la saisie.

⁵Il veille, par le biais de formations internes et de contrôles réguliers, au respect des dispositions de la présente ordonnance. Il demande au directeur du SRC ou à son suppléant de prendre des mesures lorsqu’il constate des irrégularités dans le cadre de ses contrôles.

⁶Le directeur du SRC ou son suppléant peut confier au service interne de contrôle de qualité du SRC d’autres contrôles dans les systèmes d’information et de stockage de données en vertu des art. 36, al. 5, 47 et 58, al. 1, LRens.

Le SRC règle la responsabilité et les compétences en lien avec ses systèmes d’information et de stockage de données dans les règlements de traitement pertinents.

¹Pour assurer la sécurité des données s’appliquent:

a.³

les art. 1 à 4 et 6 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données⁴;

b.⁵

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information⁶;

c.⁷

…

d.⁸

…

²Le SRC règle dans les règlements de traitement les mesures techniques et organisationnelles propres à empêcher le traitement de données par des personnes non autorisées.

¹SiLAN est l’environnement TIC exploité par le SRC avec un réseau informatique hautement sécurisé.

²Toutes les données classifiées peuvent être traitées dans le réseau SiLAN, quel que soit leur échelon de classification.

³Seuls les collaborateurs du SRC, des autorités d’exécution cantonales, de l’autorité de surveillance au sens de l’art. 75 LRens, du Service de renseignement de l’armée et du prestataire TIC du SRC auxquels ont été conférés les droits nécessaires en vertu de l’art. 5 ont accès au réseau SiLAN. Les mandataires auxquels les services susmentionnés ont accordé un droit d’accès sont soumis aux mêmes conditions d’utilisation.

⁴La Confédération finance l’intégration des autorités d’exécution cantonales dans le réseau SiLAN.

La transmission de données hors du réseau SiLAN est régie par l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information¹⁰.