Section 7 Dispositions particulières applicables au système GEVER SRC

GEVER SRC comprend:

a.

un système de classement et de traitement des données servant à la gestion et au contrôle du traitement des affaires ainsi qu’à l’efficacité des processus de travail;

b.

un système dans lequel les mandats en cours et terminés peuvent être consultés et traités, et

c.

un moteur de recherche permettant la recherche de texte intégral à l’intérieur du système GEVER SRC.

¹Le contenu du système GEVER SRC se fonde sur l’art. 52, al. 2, LRens.

²En dérogation à l’art. 11 de l’ordonnance GEVER du 3 avril 2019¹⁶, les données classifiées «confidentiel» et «secret» sont versées dans le système GEVER SRC sans être chiffrées.¹⁷

³Le catalogue des données personnelles figure à l’annexe 1.

¹Les droits d’accès se fondent sur l’art. 52, al. 3, LRens.

²L’annexe 4 règle les droits d’accès individuels.

¹Les collaborateurs du SRC en charge des dossiers versés dans GEVER vérifient chaque année, tenant compte de la situation actuelle, si les données des dossiers sont encore nécessaires au traitement et au contrôle des affaires ainsi qu’à l’efficacité des processus de travail du SRC.¹⁸

²Ils effacent les données devenues inutiles.

³Ils rectifient, marquent ou effacent les données qui s’avèrent inexactes.

⁴Le service interne de contrôle de qualité du SRC procède à un contrôle annuel par sondage au sens de l’art. 11, al. 2.

¹Les rapports des services, les rapports sur la situation et la communication de données à des tiers ne doivent pas être établis sur la base de données provenant du système GEVER SRC.

²Le service interne de contrôle de qualité du SRC vérifie par sondage si l’embargo d’utilisation est respecté.

La durée de conservation des données dans le système GEVER SRC est de 20 ans au plus.