Section 12 Dispositions particulières relatives au système de stockage des données résiduelles

¹Le système de stockage des données résiduelles sert à stocker et à consulter les données qui n’ont pas été attribuées directement à un autre système d’information ou de stockage.

²Le SRC transfère les données du système de stockage des données résiduelles dont il a besoin pour l’accomplissement de ses tâches dans un système d’information au sens de l’art. 1, al. 1, conformément à l’art. 3, al. 1, et il détruit dans le système de stockage des données résiduelles celles qui ont été transférées. Le SRC ne peut utiliser les données personnelles figurant parmi les données transférées pour l’élaboration d’un produit du renseignement que si elles ont été saisies dans le système IASA SRC ou IASA-EXTR SRC conformément à l’art. 4, al. 1., ou qu’elles ont été classées dans le système GEVER SRC conformément à l’art. 3, al. 1.

¹Le contenu du système de stockage des données résiduelles se fonde sur l’art. 57, al. 1, LRens.

²Le catalogue des données personnelles figure à l’annexe 1.

¹Les droits d’accès se fondent sur l’art. 57, al. 3, LRens.

²L’annexe 12 règle les droits d’accès individuels.

Le service interne de contrôle de qualité du SRC procède à un contrôle annuel par sondage au sens de l’art. 11, al. 2.

La durée de conservation des données dans le système de stockage des données résiduelles est de 5 ans au plus.