Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2

Art. 72 OSIS-SRCDispositions transitoires relatives au contrôle de la qualité

Section 14 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les délais prévus aux art. 20, 27 et 33 pour la vérification périodique des blocs de données personnelles débutent au moment de leur saisie initiale ou de leur dernière vérification périodique dans les systèmes d’information pour la sécurité extérieure (ISAS) et pour la sécurité intérieure (ISIS) au sens de l’art. 1, let. a et b, de l’ordonnance du 8 octobre 2014 sur les systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération26.

2Les vérifications annuelles prévues aux art. 38, 44 et 59 et la vérification périodique selon l’art. 54 sont réalisées pour la première fois en 2018.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2014 3231]

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.