Le délai pour la migration des données depuis les anciens systèmes d’information cantonaux dans le système INDEX SRCant au sens de l’art. 29, let. b et c, est d’une année. Un droit de lecture est assuré jusqu’à la fin de la migration.
Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · RS 121.2
Art. 74 OSIS-SRCDispositions transitoires pour le système INDEX SRCant
Section 14 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026