Section 6 Dispositions particulières applicables au système INDEX SRC

INDEX SRC comprend:

a.

un répertoire pour déterminer si le SRC traite des données relatives à une personne physique ou morale, à un objet ou à un événement dans les systèmes IASA SRC ou IASA-EXTR SRC (IASA INDEX);

b.

un système pour classer, saisir, traiter, consulter et évaluer des données provenant d’enquêtes préalables d’autorités d’exécution cantonales (INDEX SRCant), et

c.

un système pour gérer les mandats et établir, transmettre et classer les rapports des autorités d’exécution cantonales ainsi que pour classer les produits que le SRC a reçus.

¹Le contenu du système INDEX SRC se fonde sur l’art. 51, al. 3, LRens.

²Si des motifs en lien avec la protection des sources prévue à l’art. 35 LRens l’exigent, les données traitées dans les systèmes IASA SRC ou IASA-EXTR SRC concernant des personnes physiques et morales ne sont excep-tionnellement pas transférées dans le système IASA INDEX.

³L’INDEX SRC peut contenir des données personnelles, sensibles ou non, y compris des données personnelles qui permettent d’évaluer la menace qu’une personne représente.¹⁵

⁴Les données concernant des tiers traitées dans IASA-EXTR SRC ne s’affichent pas dans IASA INDEX.

⁵Le catalogue des données personnelles figure à l’annexe 1.

Les autorités d’exécution cantonales traitent les données nécessaires à l’exécution de la LRens exclusivement dans les domaines prévus à cet effet dans le système INDEX SRC. Ce faisant, elles tiennent compte des restrictions de traitement des données énoncées à l’art. 5, al. 5, LRens.

¹Les droits d’accès se fondent sur l’art. 51, al. 4, LRens.

²L’annexe 3 règle les droits d’accès individuels.

¹Le service interne de contrôle de qualité du SRC vérifie les rapports des autorités d’exécution cantonales qui s’affichent dans le système INDEX SRC au plus tard 5 ans après leur saisie dans les systèmes IASA SRC et IASA-EXTR SRC. Il procède ensuite au moins tous les 5 ans à une vérification périodique des rapports.

²À cet effet, il assume les tâches suivantes:

a.

il vérifie, au vu de la situation actuelle, si le rapport est encore utile à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 6 LRens;

b.

il efface les rapports devenus inutiles ainsi que les documents sources, relations et objets basés uniquement sur ces rapports;

c.

il rectifie, marque ou efface les données qui s’avèrent inexactes;

d.

il consigne l’exécution et le résultat du contrôle lorsque le rapport n’est pas effacé.

³Le service interne de contrôle de qualité du SRC procède à un contrôle annuel par sondage au sens de l’art. 11, al. 2, selon un plan établi dans les domaines visés par l’art. 29, let. b et c.

¹Les effacements dans les systèmes d’information IASA SRC et IASA-EXTR SRC engendrent automatiquement la suppression des données correspondantes dans l’INDEX SRC.

²La durée de conservation des données dans les domaines visés à l’art. 29, let. b et c, est de 5 ans au plus.

³À la demande des autorités d’exécution cantonales ou après 5 ans, le service interne de contrôle de qualité du SRC efface les données conformément à l’al. 2. Les autorités d’exécution cantonales peuvent détruire de leur propre chef les saisies erronées dans un délai de 10 jours.