Section 10 Dispositions particulières applicables au système Quattro P

Le système Quattro P comprend des domaines pour classer, saisir, consulter et évaluer les données que les organes de contrôle à la frontière transmettent au SRC.

¹Le contenu du système Quattro P se fonde sur l’art. 55, al. 2, LRens.

²Le SRC transfère dans Quattro P des données personnelles classées dans les systèmes IASA SRC ou IASA-EXTR SRC conformément l’art. 4, al. 1, ou dans le système GEVER SRC conformément à l’art. 3, al. 1, avant que lesdites données soient utilisées ou communiquées.

³Il peut stocker des données automatiquement dans Quattro P s’il s’assure par des processus et des directives qu’elles ont une relation avec la liste non publique visée à l’art. 55, al. 4, LRens.

⁴Le catalogue des données personnelles figure à l’annexe 8.

¹Les droits d’accès se fondent sur l’art. 55, al. 3, LRens.

²Les collaborateurs du SRC en charge de la saisie des données dans Quattro P peuvent modifier ou effacer des données dans la mesure où ces opérations sont nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées par la loi.

³L’annexe 9 règle les droits d’accès individuels.

¹Les collaborateurs du SRC en charge de la saisie des données Quattro P vérifient au moins une fois par an si les blocs de données personnelles transmises au SRC par les organes de contrôle à la frontière coïncident avec la liste établie par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 55, al. 4, LRens.

²Ils effacent les données devenues inutiles.

³Ils rectifient, marquent ou effacent les données qui s’avèrent inexactes.

⁴Le service interne de contrôle de qualité du SRC procède à un contrôle annuel par sondage au sens de l’art. 11, al. 2.

La durée de conservation des données figurant dans le système Quattro P est de 5 ans au plus.