Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral (RSTF)

¹La surveillance administrative est exercée par la Commission administrative du Tribunal fédéral. Celle-ci dispose de l’appui du Secrétariat général et du préposé à la protection des données du Tribunal fédéral.³

²La Commission administrative peut déléguer à un autre membre du Tribunal fédéral des travaux préliminaires et des enquêtes en vue de l’exercice de la surveillance.

³La haute surveillance par l’Assemblée fédérale est réservée.

¹Relèvent de la surveillance tous les domaines de la gestion, en particulier la direction du tribunal, l’organisation, la liquidation des dossiers, les questions relatives au personnel et aux finances et la protection des données.⁴

²La jurisprudence est exclue de cette surveillance.

³La surveillance a pour but une exécution conforme à la loi, efficace et économique des tâches incombant aux tribunaux concernés.

Pour exercer sa surveillance, la Commission administrative dispose notamment des moyens suivants:

a.

examen du rapport de gestion;

b.

entretiens avec les directions des tribunaux et contrôles de la marche des affaires;

c.

surveillance financière;

c^bis.⁵

surveillance en matière de protection des données;

d.

enquêtes;

e.

informations à l’autorité exerçant la haute surveillance;

f.

traitement des demandes adressées à l’autorité de surveillance.

¹Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets adressent leur rapport de gestion au Tribunal fédéral.⁶

²Le rapport renseigne sur la composition des cours, la nature et le volume des affaires traitées ainsi que sur les autres sujets relevant de la surveillance.

¹La Commission administrative organise périodiquement avec le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets des entretiens et des contrôles sur la marche des affaires et sur les questions présentant un intérêt commun.⁷

²Les tribunaux sont tenus de communiquer les renseignements nécessaires.

³Ils informent la Commission administrative des événements relevant de la surveillance.

La surveillance financière s’exerce par:

a.

une planification financière commune portant sur plusieurs années;

b.

l’examen et la discussion des projets de budget et de comptes annuels;

c.

des directives techniques pour l’établissement du budget et des comptes.

¹Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets adressent leur rapport sur la protection des données au Tribunal fédéral.

²Le rapport renseigne sur le registre des activités de traitement au sens de l’art. 12 de la loi fédéral du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁹, les éventuelles violations de la sécurité des données ainsi que sur les autres sujets relevant de la surveillance dans le domaine de la protection des données.

¹La Commission administrative peut ordonner une enquête pour élucider des faits.

²Les membres et le personnel des tribunaux concernés sont tenus de donner les renseignements demandés.

³Le résultat de l’enquête fait l’objet d’un rapport; le tribunal concerné et, le cas échéant les personnes touchées, peuvent se déterminer sur ce rapport.

¹Lorsque la révocation d’un membre du tribunal entre en ligne de compte, la Commission administrative peut ordonner une enquête préalable.

²Lorsqu’à la suite de constatations résultant de l’activité de surveillance ou des conclusions d’une enquête préalable l’ouverture d’une procédure de révocation paraît indiquée, la Commission administrative saisit la commission parlementaire compétente.

¹La Commission administrative traite les demandes critiquant la marche des affaires du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral des brevets.¹⁰

²Les interventions relatives à la surveillance ne confèrent aucun droit de partie.

³Demeure réservée la procédure en cas de déni de justice et de retard injustifié relative aux décisions sujettes à recours selon l’art. 94 LTF.

¹La Commission administrative édicte les directives nécessaires à la bonne exécution de la surveillance.

²Les directives réglementent en particulier les domaines suivants:

a.

les statistiques;

b.

le personnel;

c.

le rapport de gestion;

d.

le budget et les comptes annuels;

e.

le traitement des affaires;

f.¹¹

la protection des données.

³Les tribunaux sont consultés avant la mise en vigueur des directives.

¹La Commission administrative contrôle que les services des tribunaux fédéraux collaborent de manière appropriée et utilisent les synergies dans le domaine administratif, notamment en matière d’informatique, de statistiques, de valeurs comparatives (benchmarking), de gestion du tribunal et du personnel.

²Le Secrétaire général¹² rédige un rapport annuel sur cette collaboration.

³Le Tribunal fédéral représente les tribunaux fédéraux à la Conférence des ressources humaines de la Confédération.

Le Tribunal fédéral rend compte de son activité de surveillance dans son rapport de gestion.

Sauf dispositions contraires du présent règlement, celles de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹³ sont applicables par analogie.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2007.