Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral (RSTF) · RS 173.110.132

Art. 9 RSTFDemandes adressées à l’autorité de surveillance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Commission administrative traite les demandes critiquant la marche des affaires du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral des brevets.10

2Les interventions relatives à la surveillance ne confèrent aucun droit de partie.

3Demeure réservée la procédure en cas de déni de justice et de retard injustifié relative aux décisions sujettes à recours selon l’art. 94 LTF.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 2239).