1Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets adressent leur rapport sur la protection des données au Tribunal fédéral.
2Le rapport renseigne sur le registre des activités de traitement au sens de l’art. 12 de la loi fédéral du 25 septembre 2020 sur la protection des données9, les éventuelles violations de la sécurité des données ainsi que sur les autres sujets relevant de la surveillance dans le domaine de la protection des données.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du TF du 12 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 408).
- RS 235.1