1La Commission administrative organise périodiquement avec le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets des entretiens et des contrôles sur la marche des affaires et sur les questions présentant un intérêt commun.7
2Les tribunaux sont tenus de communiquer les renseignements nécessaires.
3Ils informent la Commission administrative des événements relevant de la surveillance.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 2239).