Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral (RSTF) · RS 173.110.132

Art. 13 RSTFProcédure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf dispositions contraires du présent règlement, celles de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative13 sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021