Art. 8 RSTFCommunications à l’autorité exerçant la haute surveillance

¹Lorsque la révocation d’un membre du tribunal entre en ligne de compte, la Commission administrative peut ordonner une enquête préalable.

²Lorsqu’à la suite de constatations résultant de l’activité de surveillance ou des conclusions d’une enquête préalable l’ouverture d’une procédure de révocation paraît indiquée, la Commission administrative saisit la commission parlementaire compétente.