Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral (RSTF) · RS 173.110.132

Art. 8 RSTFCommunications à l’autorité exerçant la haute surveillance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la révocation d’un membre du tribunal entre en ligne de compte, la Commission administrative peut ordonner une enquête préalable.

2Lorsqu’à la suite de constatations résultant de l’activité de surveillance ou des conclusions d’une enquête préalable l’ouverture d’une procédure de révocation paraît indiquée, la Commission administrative saisit la commission parlementaire compétente.